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Chargé d'études juridiques en droit public / commande publique



Référence : 12575
Date de dépot : 29/11/2018
Entreprise : Sécurité Sociale
Description : Talents Handicap est un forum virtuel Emploi-Alternance-Formation dédié aux candidats en situation de handicap

Descriptif
Description : L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - ACOSS est un Etablissement Public à caractère
administratif, qui inscrit son action autour de deux missions principales :
- Caisse nationale des URSSAF, l'ACOSS assure le pilotage du réseau d es URSSAF et de leurs métiers ;
- l'ACOSS redistribue les fonds recouvrés par les Urssaf et destinés au financement des prestations sociales
et gère la trésorerie du régime général.

Rattaché à la responsable du département droit public/commande publique et nouvelles technologies, le
juriste recherché - expert en droit public et commande publique - assurera notamment les activités suivantes
pour l'Agence centrale et le réseau :
- L'assistance et le conseil juridique e n matière de marchés publics de tout type (travaux, fournitures,
services, bancaires…) et touchant à des procédures et montages juridiques complexes ;
- Le suivi de la régularité juridique des marchés publics dont la conduite des procédures de passation sera
effectuée par la Direction de la Gestion du Réseau et des Moyens pour les achats non informatiques et la
Direction des Systèmes d'information pour les achats informatiques ;
- L'appui à la contractualisation des conventions avec des tiers, dans le cadre notamment des mutualisations
et des transferts de missions (coopération horizontale, droit exclusif de l'agence) ;
- L'appui et le conseil juridique pour la validation de toute opération immobilière (V EFA, baux…) ;
- L'assistance et le conseil juridique sur toute question en lien avec le statut d'établissement publi c
administratif de l'agence (principe de spécialité, comptabilité publique, etc…) ;
- L'assistance et le conseil juridique sur les questions liées aux échanges et à l'accès des données publiques
pour répondre aux enjeux de l'open data dans le contexte de la loi pour une république numérique ;
- La rédaction de projets de textes réglementaires ou l'analyse de ces derniers ;
- La rédaction de veilles juridiques régulières en matière de droit public, marché public en lien avec les autres
membres de l'équipe ;
- La rédaction de modè les et de documents de référence en matière notamment de marché public en lien
avec les autres membres de l'équipe pour répondre aux enjeux de la compliance et de la maîtrise des
activités;
- L'analys e et la formalisation de délégations de signature permettant d'assurer le fonctionnement de l'EPA ;
- La gestion de dossiers contentieux ou pré contentieux sur les marchés publics en lien avec les cabinets
d'avocats ;
- La dispen se d'offres de formation en matière notamment de marchés publics et contrat public ;
- La participation à la représentation du département à des groupes de travail et/ou différentes in stances
internes ou externes en suppléance du responsable ;
- L'appui à la formalisation et l'adaptation des process us ou à cartographier les risques et à assurer un suivi
par la mise en place de plan d'actions.


Profil recherché
Niveau d'étude : Bac + 5 et plus : DEA, DESS, mastère, MBA...
Expérience : Entre 5 et 10 ans d'expérience
Lieu de la mission : Île-de-France -
Poste(s) disponible(s) : 1
Poste de cadre : Non
Contrat : CDI
Début de la mission : 07/12/2018
Salaire : 37-45 K€

Entreprise
Nom de l'entreprise : Forum Emploi-Formation-Alternance: Talents Handicap
Site Web : http://www.talents-handicap.com
Activité : Talents Handicap est un forum virtuel Emploi-Alternance-Formation dédié aux candidats en situation de handicap
Contact : Monsieur Forum Talents Handicap
Adresse : *
***** *
France



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