Chargé(e) de Conservation du Patrimoine H/F



Référence : 24965
Date de dépot : 17/11/2020
Entreprise : SNCF
Description : Talents Handicap est un forum virtuel Emploi-Alternance-Formation dédié aux candidats en situation de handicap

Descriptif
Description : Missions / Fonctions

Raison d'être du poste/finalités :

Assure l'intégrité du parc immobilier et foncier des 3 EPIC du groupe public ferroviaire,
Gère et protège le domaine ferroviaire vis-à-vis des activités et des projets de développement des riverains et des collectivités sur le plan juridique et foncier,
Participe à une meilleure connaissance des biens du patrimoine ferroviaire pour l'ensemble des métiers du GPF.



Nature des responsabilités :

Les principales responsabilités sont de nature juridique et réglementaire.
Les actions du chargé de conservation concourent également à maintenir l'intégrité des infrastructures ferroviaires et la sécurité ferroviaire et participent à la défense des intérêts financiers des EPIC.



Activités principales

1/Garantie juridique des origines de propriété des 3 EPIC du Groupe Public Ferroviaire :

Maîtrise l'historique des propriétés ferroviaires à partir des archives de la DI-IDF (plans parcellaires d'origine et plans fichiers ; actes de propriétés, de servitudes)
Confirme le véritable propriétaire et atteste de ces éléments en cas de demande de renseignement/litige/contentieux avec les tiers (riverains, collectivités, notaires ou procédure particulière).



2/Exploitation des archives patrimoniales en collaboration avec le SARDO (article 7.2 des CGVI)

Interlocuteur du SARDO pour toutes les archives foncières et immobilières qui leur ont été confiées. Il en connait le détail et sait les interroger (base MAÏS).
Recherche, recueille et analyse les informations et documents nécessaires à la connaissance du patrimoine et répond dans ce sens aux demandes de recherches foncières internes à tout le GPF.
Dans le cadre de la tenue de son poste, détecte et fait remonter toute anomalie d'inventaire afin de mettre en qualité les Systèmes d'Informations du patrimoine.



3/Protection du Domaine Public Ferroviaire (articles 6.2 et 6.3 des CGVI) : suivi des procédures administratives et réglementaires d'urbanisme liées au patrimoine ferroviaire

Instruit les dossiers / rédige les avis pour le compte de SNCF / répond aux riverains et tiers sur toutes les demandes d'avis relatives aux autorisations d'urbanisme, dans le respect des dispositions des textes sur la police des chemins de fer, du code des transport, des servitudes légales et conventionnelles pouvant grever les propriétés riveraines de SNCF Réseau et Mobilités :

Permis de construire / de démolir et certificat d'urbanisme
Déclaration préalable, permis d'aménager

Instruit les dossiers / répond aux riverains et tiers sur toutes les demandes de délimitations des propriétés ferroviaires (reconnaissances de limites ou bornage),
Instruit les demandes de dérogation d'alignement pour construction en lien avec les Préfectures.
Est l'interlocuteur de l'Etat, des collectivités ou de leurs opérateurs ainsi que des gestionnaires de réseaux pour répondre aux règles d'application des servitudes d'intérêt général de protection du chemin de fer (enquêtes parcellaires, remaniements cadastraux,
Est en lien avec les services de SNCF Réseau pour tous les dossiers de son périmètre nécessitant une mission de sécurité ferroviaire.
Renseigne le service juridique dans le cadre de l'instruction des référés préventifs.
Aide le pôle Valo à l'analyse des avant-projets de construction, liés à des opérations de cession.

4/Assurer le suivi des missions au titre des mandats de SNCF Réseau et SNCF Mobilités - annexe 4 du CGVI (Rémunération de SNCF)

Afin de permettre, au siège de la branche immobilière, la facturation aux mandataires des prestations d'urbanisme opérationnelles réalisées par la DI-IDF, le chargé de conservation doit enregistrer chaque opération sur le serveur mis à sa disposition.


Profil recherché
Niveau d'étude : Bac + 2 : DEUG, DEUST, classe préparatoire
Expérience : Entre 3 et 5 ans d'expérience
Lieu de la mission : Île-de-France -
Poste(s) disponible(s) : 1
Poste de cadre : Non
Contrat : CDI
Début de la mission : 30/11/2020

Entreprise
Nom de l'entreprise : Forum Emploi-Formation-Alternance: Talents Handicap
Site Web : http://www.talents-handicap.com
Activité : Talents Handicap est un forum virtuel Emploi-Alternance-Formation dédié aux candidats en situation de handicap
Contact : Monsieur Forum Talents Handicap
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