Ce que dit la loi


La législation est très précise en ce qui concerne l’identification d’un handicap. Depuis 2006, cette reconnaissance s’est accrue. Il est dorénavant plus aisé de faire valoir ce statut de travailleur handicapé et les droits qui y sont liés.

Les 4 catégories principales de personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée sont :
* les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission unique doit faciliter les démarches entamées par les postulants au statut de travailleur handicapé. La CDAPH remplace d’une part, les Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), compétentes pour les demandes de prestations concernant des personnes handicapées jusqu'à 20 ans et d’autre part, les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétentes pour les demandes de prestations concernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.
* les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de le sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.
* Les titulaires de la carte d'invalidité. Ils bénéficient des nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005.
* Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au même titre que les titulaires de la carte d’invalidité, les titulaires de l’AAH sont intégrés dans les nouvelles dispositions de la loi.

Au delà de cette classification, d’autres situations permettent de prétendre au statut de travailleur handicapé. On distingue :
* Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
* Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension,
* Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans,
* Les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé,
* Les épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,
* Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractés dans l'exercice de leurs fonctions.

Sources : http://www.agefiph.fr


 
 


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