obligations de l'employeur et qui sont les personnes concernées


Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s'applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique))

- Quelles sont les obligations de l'employeur

En fonction du recrutement réalisé :

1. conclure un contrat de travail : CDI ou CDD d'au moins 12 mois d'une durée hebdomadaire de 16 heures minimum.

2. conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

- Qui sont les personnes concernées

1. Toute entreprise privée et établissement public soumis au droit privé, quelle que soit sa taille, qui embauche des travailleurs handicapés. Sont exclues les entreprises qui ont conclu un accord d'entreprise au titre de la loi de 1987 relative à l'obligation d'emploi, ou qui appliquent un accord de branche conclu au titre de cette loi (sauf si cet accord ne prévoit pas expressément le recours aux aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

2. Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire d'invalidité...).

3. Les jeunes titulaires d'une notification de la CDES (Commission Départementale d'Education Spécialisée).

4. Les personnes handicapées en contrat de professionnalisation.

5. Les jeunes handicapés de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage.

Sources : http://www.pole-emploi.fr


 
 


Valid XHTML 1.0 Transitional   CSS Valide !