Conditions générales de vente


I - Champ d'application

Le site Handicap-job.com offre à ses utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de leur connexion. Handicap-Job.com propose une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, en particulier avec les abonnements Premium.

L'abonnement Premium, donne accès aux entreprises à un certain nombre d'avantages comme l'ajout du logo dans leurs annonces, la création d'une page spéciale, l'accès à la CVThèque, .... (liste non limitative et non contractuelle).

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Handicap-Job.com.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Handicap-Job.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

II - Conditions d'utilisation

1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. Handicap-Job.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.

III - Paiement et conditions de paiement

1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Handicap-Job.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription.

2- Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Il peut également s'effectuer par virement sur compte bancaire ou par chèque.
Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit ou par un virement bancaire ou par chèque selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes le cas échéant. Handicap-Job.com peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU DU VIREMENT BANCAIRE POUR LE SERVICE PROPOSÉ. HANDICAP-JOB.COM N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

3. Sécurisation des paiements
Pour toutes ses transactions, Handicap-Job.com fait appel à Paypal

IV - Conditions d'abonnement et résiliation

Dans le cadre d'un abonnement premium :

Le client a la possibilité de demander un renouvellement automatique, pour ce faire, merci de contacter notre service commercial à l'adresse suivante : commercial@handicap-job.com

Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous. La résiliation sera effective soit :
- à la date spécifiée dans le courrier recommandé.
- à l’échéance de l’abonnement facturé si aucune date n'est spécifiée.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de résiliation avant la date d'échéance de l’abonnement souscrit.

Pour la résiliation, merci d'envoyer sur papier libre les éléments d’identification nécessaires: email, nom et adresse de la société, nom et prénom de la personne en charge, code postal.

Nous vous prions de procéder à un envoi par recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :

Handicap-job
152 route de Xennois
88200 St Etienne les Remiremont

Les offres promotionnelles proposant un mois offert (2nd mois), etc ... sont valables pour un premier abonnement uniquement.

V - Conditions relatives aux annonces publicitaires

Article V.1. Application des tarifs

Tous les ordres d'insertion publicitaire sont exécutés au tarif en vigueur. Le prix applicable à une ou plusieurs diffusions est celui indiqué sur l'ordre d'insertion publicitaire conforme au devis envoyé par Handicap-job.com

Article V.2. Garantie annonceur:

L'annonceur déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion consécutive à son ordre d'insertion publicitaire d'annonce par Handicap-job.com. Il certifie en particulier que le contenu de l'annonce ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur (notamment en matière de publicité et de concurrence), et qu'il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. L'annonceur garantit Handicap-Job.com relativement à toute responsabilité qu'il pourrait encourir du fait des annonces qu'il à fait paraitre sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait, et le garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque élevés à l'occasion de l'insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

Article V.3. Gestion des diffusions publicitaires:

Conformément aux usages professionnels, Handicap-Job.com se réserve le droit de refuser la diffusion d'une annonce sans avoir à justifier de sa décision. Ce refus qui peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du visuel ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à l'indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà diffusées.

Article V.4. Délai d'annulation d'un ordre:

Toute annulation ou modification d'un ordre d'insertion publicitaire, même partielle, doit être formulée par courrier ou email 8 jours minimum avant la date de diffusion convenue. Toute annulation de diffusion publicitaire réalisée dans un délai de 8 à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion entrainera la facturation de 50% du montant de ou des annonce(s) ainsi annulée(s) au tarif en vigueur. Compte tenu de l'impossibilité de réutiliser l'espace publicitaire en cause, toute annulation de diffusion intervenant dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion prévue entrainera la facturation de la totalité du montant indiqué dans l'ordre d'insertion.

Article V.5. Contraintes techniques - Conformité:

Les fichiers numériques ou balises fournies par l'annonceur doivent être conformes aux spécifications techniques définies par Handicap-job.com

Article V.6. Contraintes techniques - Délai de remise:

La date de remise des éléments techniques est de 8 jours ouvrés au minimum avant la date de diffusion prévue. En cas de remise tardive des éléments, Handicap-Job.com se réserve le droit de ne pas diffuser la campagne à la date prévue. A moins que l'annonceur n'annule son insertion dans les conditions de l'article V.4, l'intégralité du prix de la diffusion publicitaire sera due par l'annonceur qu'elle ait été ou non diffusée.

Article V.7. Execution des ordres - Transmission hors délai:

En cas de transmission d'un ordre, hors des délais d'annulation de l'ordre tels que prévu dans les présentes conditions, Handicap-job.com n'assume aucune responsabilité du fait de son exécution ou de sa mauvaise exécution quelle qu'en soit la cause. L'annonceur s'obligeant en tout état de cause au paiement de la diffusion publicitaire.

Article V.8. Execution des ordres - Inexécution publicitaire par l'annonceur:

Lorsqu'un ordre d'insertion publicitaire ne peut être exécuté ou partiellement exécuté du fait de l'annonceur, celui-ci sera facturé aux conditions du tarif applicable, sauf annulation de l'insertion dans les conditions de l'article V.4.


VI - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site ou sur les applications.
Lorsqu'un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de Handicap-job.com, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de Handicap-job.com.

VII - Livraison

Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur.

Les contenus et services des différents abonnements proposés par Handicap-Job.com sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

VIII - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition à l'adresse suivante : commercial@handicap-job.com.

IX - Informations confidentielles

Handicap-Job.com s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit de Handicap-Job.com permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de Handicap-Job.com. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou le site Web de Handicap-Job.com ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Handicap-Job.com.

X - Protection de la vie privée

Handicap-Job.com respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Handicap-Job.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Handicap-Job.com, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Handicap-Job.com se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par Handicap-Job.com.

Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
Handicap-Job.com rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
Handicap-Job.com utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Handicap-Job.com. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle.

XI - Garanties - responsabilité limitée

Le client utilise les services de Handicap-Job.com à ses risques et périls. Handicap-Job.com ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de Handicap-Job.com se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Handicap-Job.com, que ce soit sur le site, par courrier électronique, par les applications mobiles, ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de Handicap-Job.com, dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations.
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR LE HANDICAP-JOB.COM PORTE SUR LA FOURNITURE D'UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU MÊME DANS LA MESURE OÙ IL N'EST PAS LE PRODUCTEUR DES DONNÉES FOURNIES. HANDICAP-JOB.COM NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ.

XII - Dispositions générales

1- Modifications et renonciations. Handicap-Job.com se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Handicap-Job.com informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.
2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Handicap-Job.com relatif à l'objet y visé.
8- Force majeure. Handicap-Job.com et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9- Base de négociation. Le client et Handicap-Job.com reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
10- Définitions
"Le client" désigne une personne physique ou une entreprise qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Handicap-Job.com dans le but d'acquérir des produits offerts par Handicap-Job.com.
"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où Handicap-Job.com recueille ces informations) d'un client.
"Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de Handicap-Job.com.
"Informations" désigne le textes et les images.
"Prix" désigne le prix d'achat du produit.



 
 


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